Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 5 JORF 30 juillet 1976
Commentaires • +500
[…] Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne autrement composé ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application […] de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille vingt-quatre.ECLI:FR:CCASS:2024:C200306
Lire la suite…[…] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable comme prescrite l'action de Mme [C] contre la société civile professionnelle Daudruy, Lantez et Van Overbeke ; Condamne Mme [C] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en tout état de cause, de la déclarer mal fondée en sa demande injustifiée, de condamner la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE à verser à la SARL MOR BREIZH une somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Ja même aux entiers dépens ;
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[…] Sur l'article 700 du code de procédure civile […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-41.685, Inédit
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etudes et prototypes automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etudes et prototypes automobiles à payer à M. X… la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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L'employeur a été condamné à payer à la salariée 8.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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