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Article 700 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 30 juillet 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 5 JORF 30 juillet 1976

Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.
Entrée en vigueur le 30 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 1992
13 textes citent l'article

1Tarif première consultation avocat en droit du travail
Me Yann-maël Larher · consultation.avocat.fr · 25 novembre 2022

L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès. En pratique, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée en particulier de la situation du salarié qui même perdant, en dehors de la mauvaise foi, rembourse assez rarement l'entreprise.

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2Cour de discipline budgétaire et financière Rapport annuel 2006
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Ainsi, une importante collectivité d'outre-mer a dû, compte tenu du délai écoulé depuis sa condamnation, régler à deux établissements bancaires plus de 600 000 € au principal, une somme égale et même légèrement supérieure au titre des intérêts légaux et 1 200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, soit au total plus de 1 233 000 €.

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3Le conseil de l'Ordre saisi avant le procès n'était pas compétent
Le Moniteur · 23 novembre 2022

de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et 43 du code de procédure civile ; […]

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1Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 23 janvier 2007, n° 05/05691

[…] — 66.622,76 euros au titre du préjudice non soumis à recours les dites sommes devant être assorties des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, avec exécution provisoire. — 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il se réfère aux conclusions de l'expertise médicale pratiquée et soutient n'avoir commis aucune faute de conduite de nature à atténuer l'indemnisation de son préjudice. Madame Y épouse X et sa compagnie d'L K ont, par conclusions signifiées le 09 octobre 2006, sollicité le débouté intégral des demandes formées à leur encontre.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 13 juillet 2016, n° 16/80094

[…] Il convient par conséquent au regard de la difficulté à satisfaire à l'injonction du juge, de liquider l'astreinte à la somme de 10 000 euros à l'encontre de chacun des débiteurs de l'obligation. Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir M. et Mme. X, qui seront par conséquent déboutés de leur demande d'indemnité de procédure. Les circonstances de la cause conduisent à écarter l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L'EXÉCUTION,

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 13 mai 2009, n° 07/02747

[…] Par conclusions du 17 février 2009, la SCI ERNESTINE sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture, à laquelle il a été fait droit le 18 février 2009, pour “conclusions de la société BATA FRANCE, sur la demande d'article 700 du code de procédure civile”.

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