Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • +500
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […]
Lire la suite…Article 700 : cette expression fait référence à l'article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que dans toutes les instances le juge, sur la demande expresse d'une partie qui obtient gain de cause, peut accorder une somme pour compenser les frais d'avocat. […] Les frais octroyés au titre de l'article 700 sont forfaitaires et ne reflètent pas nécessairement la réalité des frais juridiques engagés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en tout état de cause, de la déclarer mal fondée en sa demande injustifiée, de condamner la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE à verser à la SARL MOR BREIZH une somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Ja même aux entiers dépens ;
Lire la suite…- Atlantique·
- Banque populaire·
- Finances publiques·
- Vanne·
- Sociétés·
- Exploit·
- Bretagne·
- Commerce·
- Urssaf·
- Associé
[…] Sur l'article 700 du code de procédure civile […]
Lire la suite…- Intempérie·
- Bâtiment·
- Cotisations·
- Congé·
- Associations·
- Salaire·
- Retard·
- Parfaire·
- Production·
- Règlement intérieur
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-41.685, Inédit
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etudes et prototypes automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etudes et prototypes automobiles à payer à M. X… la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Lire la suite…- Prototype·
- Licenciement·
- Sociétés·
- Automobile·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Modification·
- Reclassement·
- Industrie·
- Base légale