Article 700 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Sortie de vigueur le 31 décembre 2013
13 textes citent l'article

1La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à…
Albert Caston · blogavocat · 26 janvier 2023

[…] Réponse de la Cour 6. […] Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. 7. […] Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à M.

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2La constatation de la seule vérification auprès d'un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s'assurer de la réalité de ce domicile
Albert Caston · blogavocat · 26 janvier 2023

[…] PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. et Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à Mme [Z] la somme globale de 2 500 euros ;

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3Gravité décennale des désordres
Albert Caston · blogavocat · 25 janvier 2023

[…] 14. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Bartaccia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-43.979, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Forasol ; […]

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  • Conséquences par le juge judiciaire·
  • Autorisation administrative·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Annulation de celle-ci·
  • Annulation de celle·
  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Réel·
  • Sérieux·
  • Conseiller

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2015, n° 14/00469
Infirmation

[…] à ce qu'il soit dit que les sommes dues devront être réglées avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, soit à compter du 30 mars 2012, et à la condamnation de la SA MARC ORIAN en tous les dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Marc·
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  • Magasin·
  • Contrat de travail·
  • Mutation·
  • Histoire·
  • Congé·
  • Licenciement·
  • Clause de mobilité·
  • Rupture

3Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 18 novembre 2013, n° 13/82752

[…] Elle maintient donc sa demande de nullité des actes du 17 juin 2013, sa demande de délais et sollicite le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Sociétés·
  • Nullité des actes·
  • Délais·
  • Irrégularité·
  • Développement·
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  • Hôtel·
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  • Investissement·
  • Demande
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