Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
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[…] PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. et Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à Mme [Z] la somme globale de 2 500 euros ;
Lire la suite…[…] 14. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Bartaccia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Lire la suite…Décisions
[…] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Forasol ; […]
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[…] à ce qu'il soit dit que les sommes dues devront être réglées avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, soit à compter du 30 mars 2012, et à la condamnation de la SA MARC ORIAN en tous les dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 18 novembre 2013, n° 13/82752
[…] Elle maintient donc sa demande de nullité des actes du 17 juin 2013, sa demande de délais et sollicite le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Réponse de la Cour 6. […] Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. 7. […] Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à M.
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