Article 700 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Sortie de vigueur le 31 décembre 2013

Commentaires+500

Me Jocelyn Ziegler · consultation.avocat.fr · 6 novembre 2025

Résultat : – Remboursement de 1 778 €, – 500 € pour le préjudice moral, – 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]

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cointetavocatparis.fr · 5 novembre 2025

C'est ce que prévoit l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie. […] qui permet au juge d'indemniser un débiteur lorsqu'une mesure d'exécution est abusive, ainsi que sur l'article 1240 du Code civil (principe de la responsabilité civile pour faute). […] CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a en outre été condamné à verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ( afin de rembourser M.B de ses frais d'avocat), […]

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Village Justice · 5 novembre 2025

Le litige est tranché à la lumière des articles L. 133-16 à L. 133-19 du Code monétaire et financier, issus de la transposition de la directive DSP2. […] Ce raisonnement, rigoureux et conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation [2], réaffirme la primauté du respect par la banque de ses obligations de sécurité. […] Le tribunal en tire la conséquence logique : Arkéa Direct Bank est condamnée à rembourser intégralement les sommes détournées, soit 19 900 euros, à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les dépens. […]

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Décisions+500

[…] * 498,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis * 6000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens. Le 21 mai 2014, la plainte déposée par M me X a fait l'objet d'un classement sans suite. Par jugement du 22 septembre 2015, la juridiction prud'homale faisait entièrement droit aux demandes de M me X, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 2 989,20 euros le montant des dommages-intérêts pour la rupture abusive.

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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 25 juin 2007, elle demande la constatation du caractère parfait de la vente et à défaut pour la venderesse de comparaître devant le notaire, le prononcé de la vente forcée. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de la défenderesse à lui régler une somme de 5.000 de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 3.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Elle revendique enfin le bénéfice de l'exécution provisoire. A titre subsidiaire, elle réclame la condamnation de la société VIAGER INCESTISSEMENT à lui rembourser le montant du dépôt de garantie majoré des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2004.

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[…] D in solidum M. AW-AX B, M me L G et la SARL B G AK à payer à la SARL FINANCIERE DE A la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais et honoraires de l'expertise de M. R E ;

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