Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
C'est ce que prévoit l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, selon lequel seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie. […] qui permet au juge d'indemniser un débiteur lorsqu'une mesure d'exécution est abusive, ainsi que sur l'article 1240 du Code civil (principe de la responsabilité civile pour faute). […] CABOT SECURITISATION (EUROPE) LIMITED a en outre été condamné à verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ( afin de rembourser M.B de ses frais d'avocat), […]
Lire la suite…Le litige est tranché à la lumière des articles L. 133-16 à L. 133-19 du Code monétaire et financier, issus de la transposition de la directive DSP2. […] Ce raisonnement, rigoureux et conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation [2], réaffirme la primauté du respect par la banque de ses obligations de sécurité. […] Le tribunal en tire la conséquence logique : Arkéa Direct Bank est condamnée à rembourser intégralement les sommes détournées, soit 19 900 euros, à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les dépens. […]
Lire la suite…[…] * 498,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis * 6000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens. Le 21 mai 2014, la plainte déposée par M me X a fait l'objet d'un classement sans suite. Par jugement du 22 septembre 2015, la juridiction prud'homale faisait entièrement droit aux demandes de M me X, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 2 989,20 euros le montant des dommages-intérêts pour la rupture abusive.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 25 juin 2007, elle demande la constatation du caractère parfait de la vente et à défaut pour la venderesse de comparaître devant le notaire, le prononcé de la vente forcée. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de la défenderesse à lui régler une somme de 5.000 de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 3.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Elle revendique enfin le bénéfice de l'exécution provisoire. A titre subsidiaire, elle réclame la condamnation de la société VIAGER INCESTISSEMENT à lui rembourser le montant du dépôt de garantie majoré des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2004.
[…] D in solidum M. AW-AX B, M me L G et la SARL B G AK à payer à la SARL FINANCIERE DE A la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais et honoraires de l'expertise de M. R E ;
Résultat : – Remboursement de 1 778 €, – 500 € pour le préjudice moral, – 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…