Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13. […] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 25. […] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 29. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne in solidum la société Cool Haven, la société Gan assurances, en sa qualité d'assureur décennal de la société Sarp, M. [V], la société Lloyd's Insurance Company, en sa qualité d'assureur décennal de M.
Lire la suite…Vu les articles suivants du Code de Procédure Civile : Article 5 : "Le Juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Article 6 : "A l'appui de leurs prétentions, […] recevable et bien fondée. " Article 12 : "Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit […] alinéa du présent article. […] X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la SESI. 2.12) Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile En l'espèce et en conséquence Mme. […] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile En l'espèce et en conséquence, compte tenu du présent jugement, […]
Lire la suite…[…] * 498,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis * 6000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens. Le 21 mai 2014, la plainte déposée par M me X a fait l'objet d'un classement sans suite. Par jugement du 22 septembre 2015, la juridiction prud'homale faisait entièrement droit aux demandes de M me X, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 2 989,20 euros le montant des dommages-intérêts pour la rupture abusive.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 25 juin 2007, elle demande la constatation du caractère parfait de la vente et à défaut pour la venderesse de comparaître devant le notaire, le prononcé de la vente forcée. Elle sollicite par ailleurs la condamnation de la défenderesse à lui régler une somme de 5.000 de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 3.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. Elle revendique enfin le bénéfice de l'exécution provisoire. A titre subsidiaire, elle réclame la condamnation de la société VIAGER INCESTISSEMENT à lui rembourser le montant du dépôt de garantie majoré des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2004.
[…] D in solidum M. AW-AX B, M me L G et la SARL B G AK à payer à la SARL FINANCIERE DE A la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais et honoraires de l'expertise de M. R E ;
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. […] [D] et à Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne M. [L], la société Elibat expertise immobilière et la société MMA IARD aux entiers dépens, s'agissant de la procédure de première instance, […]
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