Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • +500
[…] 9. […] Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. […] 16. […] 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Concept TP et la condamne à payer à la société Nexity Property Management une somme de 3 000 euros ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 24 décembre 2015, la S.A. Le Saint Alexis a fait assigner la S.A.S. Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en annulation et mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente, ainsi qu'en paiement de la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Travaux publics·
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 12 Juillet 2016, SAS CONSEIL EXPERTISE & SYNTHESE sollicite la condamnation provisionnelle de SAS HARKAND SERVICES au paiement des sommes de : — 11 648,08 €uros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016, majorée des frais de saisie conservatoire soit une somme totale de 12 336,20 €. — 3 500 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le paiement des dépens étant sollicité. Le défendeur ne comparaît pas. f'-/
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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3. Cour d'appel de Paris, 3 juin 2015, n° 14/10913
[…] — rappelé que la liquidation définitive des droits des ex-époux et la détermination chiffrée du montant des sommes devant revenir à chacun des indivisaires ne relèvent pas du pouvoir de cette juridiction, — rejeté les autres demandes des parties, — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes à ce titre, — renvoyé la cause et les parties devant le notaire liquidateur déjà désigné afin qu'il procède aux opérations de comptes, liquidation et partage conformément aux dispositions du jugement, — ordonné l'exécution provisoire,
Lire la suite…- Indivision·
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- Dépense
S'est déclaré en partage de voix concernant les chefs de demande sur le licenciement économique : Renvoyé les parties devant le juge départiteur concernant les demandes sur le licenciement économique : Débouté Monsieur X de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Débouté Monsieur X du surplus de ses demandes ; Débouté la société CARGILL de sa demande conventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure […] civile ;
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