Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
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4. Le 16 juillet 2020, la société Plein Sud a assigné, en référé, la société Pharmabest afin qu'il lui soit enjoint de communiquer, sous astreinte, certaines pièces à l'expert, dont le détail du chiffre d'affaires, au 31 décembre 2019, des entités du groupement de pharmaciens Pharmabest. […] 10 [du code civil] et 11 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1843-4 du code civil. » […] 6. […] 700 du code de procédure civile, condamne la société Plein Sud à payer à la société Pharmabest la somme de 3 000 euros ;
Lire la suite…[…] 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé. 6. […] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.ECLI:FR:CCASS:2023:CO00748
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné les ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL à payer à B H F G I la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût des expertises médicales avec droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Après avoir obtenu le 13 avril 2006 par voie de référé une décision ordonnant le retrait de la vente de tous produits, sous toutes ses formes et sur tous supports, reproduisant une de ses photographies, C D E a, par acte d'huissier du 17 octobre 2006, fait assigner la S.A.R.L AGEDIS devant le tribunal de grande instance de Saint Denis pour l'entendre condamnée au visa de l'articles 9 du code civil, à lui payer les sommes de 15.000 € en réparation de son préjudice moral et 30.000 € pour son préjudice financier outre 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Caen, 12 septembre 2006, n° 05/01333
[…] Attendu qu'eu égard à la présente décision et aux situations respectives des parties, l'équité ne commande pas l'allocation d'une indemnité en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…- Pharmacie·
- Lac·
- Comptable·
- Expert·
- Gestion·
- Associations·
- Comptabilité·
- Radiation·
- Obligation·
- Tableau
[…] -21 332,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -64 000,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonne la remise par la société ERES à Madame X de ses documents sociaux conformes (attestation destinée à Pôle emploi et bulletins de salaire). Déboute Madame X du surplus de ses demandes.
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