Article 700 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1976
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Version01/01/1992
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Version31/12/2013
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Version27/02/2022

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Sortie de vigueur le 27 février 2022
15 textes citent l'article

Commentaires+500


Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [R] et le condamne à payer à Mmes [O] et [V] [T] ainsi qu'à M.

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Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Arte Charpentier architectes et Calq et les condamne à payer aux sociétés Entreprise Lefort Francheteau et Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros ;

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Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme et le condamne à payer à la société civile d'exploitation agricole Médiserres la somme de 3 000 euros ;

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vannes, 9 février 2018, n° 2017003071

[…] en tout état de cause, de la déclarer mal fondée en sa demande injustifiée, de condamner la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE à verser à la SARL MOR BREIZH une somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Ja même aux entiers dépens ;

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 7 janvier 2014, n° 2013F01064

[…] Sur l'article 700 du code de procédure civile […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1999, 97-41.685, Inédit
Rejet

[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etudes et prototypes automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etudes et prototypes automobiles à payer à M. X… la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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