Article 700 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1976
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Version01/01/1992
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Version31/12/2013
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Version27/02/2022

Entrée en vigueur le 31 décembre 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Sortie de vigueur le 27 février 2022
13 textes citent l'article

Commentaires+500


1Voisinage, trouble anormal, vue et obligation de démolir
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Rocca Rosa et M. [U] et les condamne in solidum à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros.

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2L'occultation des jours, non nécessaire et ne reposant sur un aucun motif légitime, procédait d'une intention malicieuse et caractérisait un abus de droit
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] Enoncé du moyen 9. M. […] [T] ne produisait aucune pièce démontrant que les jours ne respectaient pas les prescriptions fixées par l'article 677 sans examiner les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, qui n'était pas saisie par M. […] [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros.

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3Droit de propriété et obligation de démolir
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11. […] [D] et [R] [K] et Mme [V] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.ECLI:FR:CCASS:2024:C300160

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vannes, 9 février 2018, n° 2017003071

[…] en tout état de cause, de la déclarer mal fondée en sa demande injustifiée, de condamner la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE à verser à la SARL MOR BREIZH une somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner Ja même aux entiers dépens ;

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 7 janvier 2014, n° 2013F01064

[…] Sur l'article 700 du code de procédure civile […]

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 10 décembre 2009, n° 09/01718

[…] Par acte en date du 7 octobre 2009, M. et M me X ont fait attraire la SNC E F G devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse afin d'entendre condamner celle-ci à leur verser la somme provisionnelle de 30 000 euros, à valoir sur la réparation de leurs préjudices, ainsi que la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils sollicitent également que la SNC E F G soit condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise, soit 3 935,72 euros TTC.

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  • Retenue de garantie·
  • Provision·
  • Régularisation·
  • Préjudice·
  • Réserve·
  • Immeuble·
  • Modification·
  • Contestation sérieuse·
  • Construction
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