Entrée en vigueur le 27 février 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13. […] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 25. […] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 29. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne in solidum la société Cool Haven, la société Gan assurances, en sa qualité d'assureur décennal de la société Sarp, M. [V], la société Lloyd's Insurance Company, en sa qualité d'assureur décennal de M.
Lire la suite…Vu les articles suivants du Code de Procédure Civile : Article 5 : "Le Juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Article 6 : "A l'appui de leurs prétentions, […] recevable et bien fondée. " Article 12 : "Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit […] alinéa du présent article. […] X de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la SESI. 2.12) Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile En l'espèce et en conséquence Mme. […] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile En l'espèce et en conséquence, compte tenu du présent jugement, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X-Y Z, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile; qu'en outre aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de M. X-Y Z ne permet d'écarter la demande du syndicat de copropriétaires de la COPROPRIETE CARRE WILSON sur le fondement de l'article 700 du même Code, tout en la limitant à la somme de 300 euros ;
[…] statuant en matière de référé, à l'effet d'obtenir, avec la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion sous peine d'astreinte de la défenderesse, la condamnation de cette dernière à lui payer une indemnité provisionnelle d'occupation des lieux de 400 000 FCFP par mois et la somme de 180 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
[…] Rejette la demande de dommages-intérêts ; Ajoutant, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M me D'X à payer à la S.A. XXX une nouvelle somme de 1.500 € ; La condamne aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. […] [D] et à Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne M. [L], la société Elibat expertise immobilière et la société MMA IARD aux entiers dépens, s'agissant de la procédure de première instance, […]
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