Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Article 701 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 20 JORF 24 janvier 1978
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Commentaires • 6
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze. […] 1129 et 1591 du Code civil ainsi que des articles 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile à l'annulation de la clause n° 7 incriminée ; que c'e st en effet par des motifs pertinents que la Cour fait siens que le premier juge, relevant que le cahier des charges que toute personne peut consulter avant la vente constitue un contrat liant toutes les parties que le juge entérine, sauf à en modifier des éléments s'il est saisi à cette fin avant l'audience éventuelle, a estimé que Monsieur et Madame X... ne pouvaient contester l'exécution […] 1134 du Code civil 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile ;
Lire la suite…Jusque là, tout va bien: on respecte les art. 701 et surtout 702 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 67,60 € HT, 13,25 € TVA, 80,85 € TTC […] Vu la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu les articles 1147, 1134, 2371 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 114, 648 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 624-16 du code de commerce, Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 222-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 449 du code civil allemand,
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[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 89,90 € HT, 17,98 € TVA, […] Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 31 mai 2016, n° 2016R00670
[…] — à payer à titre provisionnel la somme de 3 870,78 EUR, outre intérêts contractuels fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20/04/2016, – à payer la somme de 280,00 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, – à payer la somme de 700,00 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société COMMUNE IMAGE SASU aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile, en ce compris le coût d'un extrait k-bis, et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
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[…] En effet, ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, a pour objet d'attribuer compétence au juge de l'exécution pour la taxation des frais jusqu'au jugement d'adjudication par dérogation à l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaît de la taxe des frais. […] le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe » .En effet, ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, […]
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