Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Article 701 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 20 JORF 24 janvier 1978
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Commentaires • 4
[…] En effet, ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, a pour objet d'attribuer compétence au juge de l'exécution pour la taxation des frais jusqu'au jugement d'adjudication par dérogation à l'article L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel seul le président du tribunal de la juridiction connaît de la taxe des frais. […] le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe » .En effet, ce texte qui reprend la formulation de l'article 701 de l'ancien code de procédure civile, […]
Lire la suite…Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze. […] 1129 et 1591 du Code civil ainsi que des articles 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile à l'annulation de la clause n° 7 incriminée ; que c'e st en effet par des motifs pertinents que la Cour fait siens que le premier juge, relevant que le cahier des charges que toute personne peut consulter avant la vente constitue un contrat liant toutes les parties que le juge entérine, sauf à en modifier des éléments s'il est saisi à cette fin avant l'audience éventuelle, a estimé que Monsieur et Madame X... ne pouvaient contester l'exécution […] 1134 du Code civil 701 et 714 de l'ancien Code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 9,10 € HT, 1,82 € TVA, 10,92 € TTC […] — Condamner la Sarl L2C2 à lui payer la somme de 1 500 € au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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[…] — à payer par provision la somme de 2 378,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que celle de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS La SARL ALGOFER aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile liquidés en tête de la présente Ordonnance conformément à l'article 701 du même code.
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 23 septembre 2013, n° 2013005696
[…] du code de procédure civile. { […] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 58,50 euros HT, TVA : 11,47 euros, soit 69,97 euros TTC
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L'article 696 du CPC prévoit que : ” La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.” Distinction des dépens et article 700 du CPC L'article 700 du code de procédure civile, concerne les frais non compris dans les dépens. […] Réglementation et liste des frais de justice Les dépens sont essentiellement régis par l'article 695 du code de procédure civile, voici une synthèse des principaux frais :
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