Article 702 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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1Dépens : définition et réglementation des frais de justice
www.exprime-avocat.fr · 27 janvier 2024

[…] L'article 700 du code de procédure civile, concerne les frais non compris dans les dépens. […] […] Enquêtes sociales et audition de mineur : il s'agit notamment des enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ainsi que la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. […] Cela permet d'assurer que les frais de justice peuvent être effectivement recouvrés, même si le montant n'est pas indiqué dans le jugement lui-même (art.702 CPC).

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2Un état de frais de l’avocat est-il une pièce justificative suffisante pour permettre au comptable public de la commune condamnée de payer les frais irrépétibles…
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Décisions160


1Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 16 octobre 2014, n° 14/00239

[…] En ce qui concerne la demande de compensation avec le jugement du 15 mars 2007 et l'arrêt du 7 juin 2012, s'il est exact que le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens de précédentes instance en saisie immobilière, M. X et Mme. X ne justifient pas avoir fait liquider les dépens de ces instances selon les modalités prévues aux articles 702 et suivants du code de procédure civile alors que la décision du 15 mars 2007 et celle du 7 juin 2012 ne comportent pas de liquidation des dépens.

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2CEDH, Cour (troisième section), RAMALHO DOS SANTOS c. le PORTUGAL, 22 novembre 2001, 48813/99

[…] Le dossier fut transmis à la Cour suprême. Le 2 mars 1998, le conseiller rapporteur rendit une ordonnance considérant que le pourvoi en cause devait être qualifié comme étant d'agravo et non pas de revista. Il invita les parties à se prononcer sur la question, aux termes de l'article 702 § 1 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 9 mars 2010, n° 10/80617

[…] Il convient de rappeler que les dépens peuvent faire l'objet d'une exécution forcée après avoir été liquidés, soit dans le jugement, soit dans un titre exécutoire distinct établi par le secrétaire de la juridiction dans les conditions des articles 702 et 703 du code de procédure civile, ou dans celles des articles 704 à 707 du même code.

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