Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Article 702 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
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Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur 702 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire. »
Lire la suite…Décisions • 160
[…] Il résulte des dispositions des articles 694 et 702 du Code de Procédure Civile (Ancien) que le maintien ou la radiation de la procédure de saisie immobilière relève de la décision du poursuivant, que le Tribunal ne peut pas d'office ordonner la vente.
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[…] Il convient de rappeler que les dépens peuvent faire l'objet d'une exécution forcée après avoir été liquidés, soit dans le jugement, soit dans un titre exécutoire distinct établi par le secrétaire de la juridiction dans les conditions des articles 702 et 703 du code de procédure civile, ou dans celles des articles 704 à 707 du même code.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-24.940, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schiocchet ; […] 1°) ALORS QUE la procédure de vérification des dépens impose, dans tous les cas, la délivrance d'un certificat de vérification par le greffier ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fixé le montant des frais et dépens dus à la SCP CHARDON & NAVREZ, au vu d'un nouvel état de frais du 4 mai 2012 qui n'avait pas été vérifié par le greffier, a violé l'article 702 du code de procédure civile ;
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[…] L'article 700 du code de procédure civile, concerne les frais non compris dans les dépens. […] […] Enquêtes sociales et audition de mineur : il s'agit notamment des enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ainsi que la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. […] Cela permet d'assurer que les frais de justice peuvent être effectivement recouvrés, même si le montant n'est pas indiqué dans le jugement lui-même (art.702 CPC).
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