Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Article 702 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaires • 2
Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur 702 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire. »
Lire la suite…Décisions • 155
[…] Il résulte des dispositions des articles 694 et 702 du Code de Procédure Civile (Ancien) que le maintien ou la radiation de la procédure de saisie immobilière relève de la décision du poursuivant, que le Tribunal ne peut pas d'office ordonner la vente.
Lire la suite…- Rhône-alpes·
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[…] Il convient de rappeler que les dépens peuvent faire l'objet d'une exécution forcée après avoir été liquidés, soit dans le jugement, soit dans un titre exécutoire distinct établi par le secrétaire de la juridiction dans les conditions des articles 702 et 703 du code de procédure civile, ou dans celles des articles 704 à 707 du même code.
Lire la suite…- Avoué·
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- Titre exécutoire·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 16 octobre 2014, n° 14/00239
[…] En ce qui concerne la demande de compensation avec le jugement du 15 mars 2007 et l'arrêt du 7 juin 2012, s'il est exact que le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens de précédentes instance en saisie immobilière, M. X et Mme. X ne justifient pas avoir fait liquider les dépens de ces instances selon les modalités prévues aux articles 702 et suivants du code de procédure civile alors que la décision du 15 mars 2007 et celle du 7 juin 2012 ne comportent pas de liquidation des dépens.
Lire la suite…- Commandement·
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Jusque là, tout va bien: on respecte les art. 701 et surtout 702 du Code de procédure civile. […]
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