Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Article 703 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 21 JORF 24 janvier 1978
Commentaires • 4
La loi du 29 juillet 1998 renforce les moyens de prévention de la vente forcée, en portant la durée de remise de l'adjudication du deuxième alinéa de l'article 703 du code de procédure civile de « soixante jours » à « quatre mois » ; la modification est particulièrement importante puisque la demande de remise de l'adjudication peut être formée non seulement par le débiteur, le créancier poursuivant ou un créancier inscrit, mais aussi, comme le prévoit la loi du 23 janvier 1998, par la commission de surendettement, ce qui lui permet de mener à bien la procédure de surendettement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] REJETTE le pourvoi ; Condamne M mes Y… X… et B… aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque La Hénin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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[…] Vu les articles 695 à 703 du code de procédure civile […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2008, n° 07/04853
[…] A titre subsidiaire, Mademoiselle A et Monsieur B se fondent sur les articles 510 et 703 du Code de procédure civile, ainsi que sur l'article 1244-1 du Code civil, pour demander à la Cour de leur accorder un délai de grâce de deux années à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif pour s'acquitter des sommes dues au Crédit Agricole, et de dire qu'il sera sursis aux poursuites en attendant.
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