Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Article 703 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1978
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 21 JORF 24 janvier 1978
Commentaires • 4
La loi du 29 juillet 1998 renforce les moyens de prévention de la vente forcée, en portant la durée de remise de l'adjudication du deuxième alinéa de l'article 703 du code de procédure civile de « soixante jours » à « quatre mois » ; la modification est particulièrement importante puisque la demande de remise de l'adjudication peut être formée non seulement par le débiteur, le créancier poursuivant ou un créancier inscrit, mais aussi, comme le prévoit la loi du 23 janvier 1998, par la commission de surendettement, ce qui lui permet de mener à bien la procédure de surendettement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NICE RÉPUBLIQUE soulève l'irrecevabilité de la demande discontinuation des poursuites, prétendant que les débiteurs saisis semblent inscrire leur demande dans les dispositions de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile, seules dispositions permettant de renvoyer l'adjudication, et que les demandes fondées sur ce texte ne peuvent pas être examinées dans le cadre de l'audience éventuelle.
Lire la suite…- Crédit·
- République·
- Garantie·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Demande·
- Caution solidaire·
- Cahier des charges·
- Créance·
- Hypothèque
[…] Par un dire d'incident en date du 26 janvier 2005, Madame A B C D épouse X a saisi le juge de la saisie immobilière en vertu des articles 690 et 703 de l'ancien code de procédure civile, afin de constater qu'un compromis de vente portant sur le bien saisi a été signé le 25 janvier 2005, par conséquent dire qu'il sera sursis à l'adjudication et condamner la société ENTENIAL aux entiers dépens.
Lire la suite…- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Force majeure·
- Report·
- Incident·
- Date·
- Cahier des charges·
- Compromis de vente·
- Compromis·
- Jugement
3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 février 2005, n° 05/01878
[…] Attendu que les faits allégués constituent un cas de force majeure au sens de l'article 703 de l'ancien code de procédure civile, notamment compte tenu des paiements effectués, sachant qu'il ne reste plus qu'une dette d'environ 9000 euros ;
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Force majeure·
- Ligne·
- Jugement·
- Dette·
- Renvoi·
- Dernier ressort·
- Vente·
- Compte tenu·
- Fait