Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 704 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.
Commentaires • 19
[…] AUX MOTIFS QUE la procédure prévue aux articles 704 à 709 du code de procédure civile figurait dans le chapitre relatif à la vérification et au recouvrement des dépens ; que la demande de la SCP ne concernait pas le recouvrement de dépens, au sens de l'article 695 du code de procédure civile ; que la SCP prétendait à juste […] titre que cette demande relevait des dispositions de l'article 720 dudit code ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, dont l'intimée adopte les motifs, a estimé que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2018 a été signifié le 8 mars 2018 et qu'il ne peut être reproché à la société ISM Gestion de n'avoir pas procédé à un règlement spontané sans présentation d'un décompte par la partie adverse, alors même que le recouvrement des dépens d'instance ne peut être opéré que sur présentation d'un certificat de vérification des dépens ou d'une ordonnance exécutoires obtenus dans les conditions des articles 704 et suivants du code de procédure civile, même s'il s'agit de débours tarifés et déterminables.
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[…] Nous, Sylvette CLAUDE-MIZRAHI, président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY délégué par ordonnance de Madame le Premier Président en date du 18 décembre 2009 pour tenir l'audience des contestations en matière de taxe en application des articles 704 à 725 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame GUERBERT, adjoint administratif principal ayant prêté le serment de greffier,
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3. Cour d'appel de Limoges, 12 septembre 2017, 17/000166
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure civile, le premier président ne connaît que du recours élevé contre l'ordonnance de taxe prononcée par le juge taxateur et non de la contestation de la vérification des dépens faite par le secrétaire vérificateur des dépens prévue aux articles 704 et suivants ;
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