Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 705 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaires • 6
[…] La procédure de l'exécution des jugements redus par le tribunal de commerce est soumise, en principe, aux règles relatives à l‘exécution des jugements prévues dans le Code de procédure civile. Le refus d'exécuter donne lieu normalement à l'application des voies d'exécution forcée des jugements. Nous pensons que l'article 705 précité déroge à cette règle dans le sens ou le refus d'exécution constitue, dans ce cas, le fondement de l'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l'entreprise.
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Le greffier en chef de la COUR D'APPEL (POITIERS) soussigné, certifie avoir vérifié, conformément aux prescriptions de l'article 705 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent état de frais portant le
Lire la suite…- Émoluments·
- Avoué·
- Débours·
- Tva·
- Tribunaux de commerce·
- Tableau·
- Liquidateur·
- Signification·
- Montant·
- Coefficient
[…] Le greffier en chef de la COUR D'APPEL (PARIS) soussigné, certifie avoir vérifié, conformément aux prescriptions de l'article 705 du Code de Procédure Civile, le présent état de frais et l'avoir arrêté à la
Lire la suite…- Émoluments·
- Débours·
- Tva·
- Coefficient·
- Partie·
- Avoué·
- Exonérations·
- Juge-commissaire·
- Sommation·
- Montant
3. Tribunal de commerce de Compiègne, 23 septembre 2009, n° 2004/00298
[…] Le Greffier en Chef de la Cour d'Appel de BOURGES certifie avoir, conformément aux dispositions de l'article 705 du Nouveau Code de Procédure Civile, vérifié le montant des dépens détaillé dans le compte ci-joint, présenté par Maître Y, avoué près la Cour d'Appel de BOURGES, s'élevant à la somme de :
Lire la suite…- Intérêt à agir·
- Licitation·
- Partage·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Émoluments·
- Débours·
- Parcelle·
- Créanciers·
- Commerce
Le législateur OHADA a consacré le mécanisme de l'immunité d'exécution au sein de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 Avril 1998, en son article 30.
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