Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 706 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 8, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
Commentaires • 24
; qu'en s'abstenant de rechercher si cette désignation avait été faite au cours de cette dernière maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur la dernière branche : 14 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... à restituer à M. […] 1382 du code civil ; […] 15 - Cass., civ., 4 Novembre 2010 - n° 07-21.303 Attendu que Mme Z... et M. […] Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 706-1 dans le même code ; qu'il résulte de cette 18 disposition que si, […]
Lire la suite…ETAIT LE SEUL ET VERITABLE PROPRIETAIRE DES PARCELLES SANS DENATURER A LA FOIS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER EN CONSEQUENCE LES ARTICLES 4, 7 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, […] MAIS ATTENDU QUE, PAR LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL, LES CONSORTS X... […] Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 706-1 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SARL LA MIE X, dont le siège social est […]), ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile. […] SUR L'ARTICLE 706 Du cpc Attendu que la partie demanderesse a d0 pour faire reconnaître ses droits exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser 5 sa charge ;
Lire la suite…- Retard·
- Exigibilité·
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[…] Dubail au greffier vérificateur visait d'ailleurs expressément non seulement ledit jugement du 22 janvier 1996 mais également le procès-verbal d'adjudication du 20 juillet 1996 ; qu'en restreignant la portée du jugement du 22 janvier 1996 sans tenir compte du principe d'adjudication qu'il définissait et du droit corrélatif de l'avocat poursuivant la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37 et suivants du décret du 2 avril 1960, 706 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 50 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Lire la suite…- Adjudication·
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- Procès-verbal
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2007, n° 06/02784
[…] En l'espèce, les requérants n'ont fait valoir aucun motif au soutien de leur contestation, étant observé que la notification de l'état de frais vérifié était régulièrement assortie des mentions exigées par l'article 706 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile concernant les formes et délais d'une éventuelle contestation notamment en ce qui concerne l'obligation de motivation.
Lire la suite…- Recours·
- Avoué·
- Contestation·
- Défaut de motivation·
- Vérificateur·
- Émoluments·
- Ordonnance·
- Secrétaire·
- L'etat·
- Consorts
X. . en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a sollicité également une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LOG et M. […] Z. .de ce que la proposition de participer au vote était faite en violation des statuts, M. […] Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 7061 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, […]
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