Article 707 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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3ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
BOFiP · 5 avril 2017

[…] - déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile (ancien), lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle

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Décisions335


1Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2014, n° 12/01078
Infirmation

[…] — constate que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté et lui alloue la somme de 38.700€ à titre de dommages et intérêts, Par ailleurs, constate le non-respect des dispositions conventionnelles ayant conduit à son licenciement et condamne in solidum la SARL X SECURITE HUMAINE et la SAS NEO SECURITY à lui verser la somme de 38.700€, Condamne les succombants aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 707 du Code de Procédure Civile. Dans ses explications orales reprenant et précisant ses conclusions écrites la SARL X SECURITE HUMAINE expose: — qu'elle ne saurait être responsable de licenciements dont elle n'est pas à l'origine alors qu'elle n'a jamais eu la qualité d'employeur;

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  • Incendie·
  • Marches·
  • Salarié·
  • Poste·
  • Licenciement·
  • Agent de sécurité·
  • Travail·
  • Site·
  • Accord·
  • Reclassement

2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 12 février 2021, n° 19/08290
Confirmation

[…] La SCP a cependant saisi le greffier du tribunal d'instance d'une demande de vérification de ses frais à recouvrer conformément à l'article 704 du code de procédure civile, le compte, vérifié le 27 septembre 2018, ayant été signifié par acte du 21 janvier 2018 à Madame Y qui ne l'a pas contesté dans le délai d'un mois prévu par l'article 706 du code de procédure civile, si bien que le greffier l'a mentionné le 11 mars 2019 sur le certificat de vérification qui vaut donc titre exécutoire conformément à l'article 707.

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  • Exécution·
  • Saisie-attribution·
  • Huissier·
  • Juge·
  • Certificat·
  • Prescription·
  • Action en responsabilité·
  • Titre exécutoire·
  • Pouvoir juridictionnel·
  • Paiement

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 9 mars 2010, n° 10/80617

[…] Il convient de rappeler que les dépens peuvent faire l'objet d'une exécution forcée après avoir été liquidés, soit dans le jugement, soit dans un titre exécutoire distinct établi par le secrétaire de la juridiction dans les conditions des articles 702 et 703 du code de procédure civile, ou dans celles des articles 704 à 707 du même code.

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  • Avoué·
  • Exécution·
  • Mainlevée·
  • Titre exécutoire·
  • Recouvrement·
  • Saisie-attribution·
  • Épouse·
  • Dépens·
  • Procédure·
  • Dommages et intérêts
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