Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 707 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaires • 7
[…] - déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile (ancien), lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle
Lire la suite…Décisions • 336
[…] Elle fait valoir en outre que la SCP Z – B – D – E – A ne justifie pas non plus d'avoir remis le certificat de vérification des dépens au secrétariat du tribunal d'instance de Cannes à l'expiration du délai d'un mois en y joignant la justification de la notification dudit certficat et en signant la formule au verso conformément aux dispositions de l'article 704 et 707 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Vérification·
- Saisie·
- Certificat·
- Attribution·
- Congé pour reprise·
- Formule exécutoire·
- Épouse·
- Huissier·
- Exécution·
- Titre exécutoire
[…] Monsieur M N O né le […] à […], demeurant à […] Madame I J née le […] à […] de nationalité française, demeurant à […] L'adjudication de l'immeuble a donc été prononcée au profit de Monsieur M N O et Madame I J, derniers enchérisseurs, sous réserve des dispositions de l'article 707 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF Le Tribunal,
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Enchère·
- Immeuble·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Publication·
- Conditions de vente·
- Licitation·
- Dépôt·
- Criée
3. Cour d'appel de Paris, 11 juin 2007, 07/5401
[…] Que Monsieur X… a formé son recours par lettre non datée, reçue à la Cour le 6 avril 2007, soit plus d'un mois après la notification du compte vérifié, et que du reste le certificat de vérification a été rendu exécutoire le 27 avril 2006, conformément à l'article 707 du nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…- Vérification·
- Certificat·
- Avoué·
- Dépens·
- Ordonnance de taxe·
- Procédure civile·
- Tarifs·
- Mainlevée·
- Appel·
- Exploit