Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 708 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Commentaires • 6
Rendue au visa de l'ancien article 708 du Code de procédure civile, la solution retenue par l'arrêt peut être transposée dans le cadre des nouveaux textes. […] Article R322-27 CPCE. Article R322-53 du CPCE. V. Civ. 2e, 20 mars 1989, D. 1989. IR 116, qui exclut que le débiteur surenchérisse même si son insolvabilité n'est pas démontrée. Civ. 2e, 3 mai 2007, no 06-11.798 Bull. civ. II, no 122 ; D. 2007. 1344.
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[…] Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. […]
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[…] sise 5 rue Espariat – 13100 AIX-EN-PROVENCE […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. Prononcée le 27 Mars 2014 par Madame Catherine GARDIN-CHARPENTIER, Présidente de Chambre délégué par ordonnance du Premier Président assisté de Madame Jessica FREITAS, greffier. […] Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 mars 2011, reçue et enregistrée le 1 er avril 2011, la XXX a formé un recours à l'encontre de l'état de frais établi par la SCP d'avoués Tollinchi Perret-Vigneron X-Tollinchi, notifié le 19 mars 2011, ayant fixé à la somme de 3.406,25€ TTC le montant de la rémunération due à l'avoué, suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 e Chambre C, 14 octobre 2010.
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3. Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2006
[…] Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
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[…] Enquêtes sociales et audition de mineur : il s'agit notamment des enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ainsi que la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. […] La procédure à suivre pour cette contestation est détaillée dans les articles 708 à 718 du Code de procédure civile. Ces articles fournissent un cadre pour contester et réviser la décision relative aux dépens.
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