Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 708 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Commentaires • 6
Rendue au visa de l'ancien article 708 du Code de procédure civile, la solution retenue par l'arrêt peut être transposée dans le cadre des nouveaux textes. […] Article R322-27 CPCE. Article R322-53 du CPCE. V. Civ. 2e, 20 mars 1989, D. 1989. IR 116, qui exclut que le débiteur surenchérisse même si son insolvabilité n'est pas démontrée. Civ. 2e, 3 mai 2007, no 06-11.798 Bull. civ. II, no 122 ; D. 2007. 1344.
Lire la suite…Rendue au visa de l'ancien article 708 du Code de procédure civile, la solution retenue par l'arrêt peut être transposée dans le cadre des nouveaux textes.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SCP Z A, demeurant XXX […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. Prononcée le 12 Juin 2008 par Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président assistée de Madame Viviane BALLESTER, greffier . […] Par requête postée le 30 mai 2007 Monsieur B-C Y a formé un recours à l'encontre de l'état de frais vérifié le 17 avril 2007 et notifié le 10 mai 2007 qui a fixé à la somme de 5 049,99 € la rémunération due à la SCP Z A avoués suite à l'arrêt rendu le 23 mars 2006 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence 10 e Chambre dans le litige l'opposant à Monsieur X et la GENERALI ASSURANCES IARD.
Lire la suite…- Tarifs·
- Avoué·
- Argent·
- Litige·
- Montant·
- Décret·
- Émoluments·
- Ordonnance de référé·
- Intérêt·
- Compagnie d'assurances
[…] SCP BOTTAI – GEREUX, demeurant XXX […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. Prononcée le 24 Janvier 2008 par Monsieur Jacques MALLET, Président délégué par ordonnance du Premier Président assistée de Madame Viviane BALLESTER, greffier . […] Faits et procédure :
Lire la suite…- Avoué·
- Tarifs·
- Émoluments·
- Coefficient·
- Instance·
- Décret·
- Jonction·
- Ligne·
- Rémunération·
- Intérêt
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2007, n° 06/09634
[…] SCP B – C – D, demeurant XXX […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. Prononcée le 29 Mars 2007 par Madame Martine PERONNET, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président assistée de Madame Viviane BALLESTER, greffier . […] Par lettre recommandée postée le 27 mai 2006, Madame Z Y a formé un recours à l'encontre de l'état de frais vérifié le 17 février 2005 ayant fixé à la somme de 2.898,49 Euros TTC le montant de la rémunération due à la SCP d'avoués B-C-D à la suite d'un arrêt rendu le 24 Juin 2004 dans un litige l'opposant à Monsieur A X.
Lire la suite…- Avoué·
- Émoluments·
- Mandat·
- Montant·
- Rémunération·
- Représentation·
- Dépens·
- Vérificateur·
- Décret·
- Provision
[…] Enquêtes sociales et audition de mineur : il s'agit notamment des enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ainsi que la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. […] La procédure à suivre pour cette contestation est détaillée dans les articles 708 à 718 du Code de procédure civile. Ces articles fournissent un cadre pour contester et réviser la décision relative aux dépens.
Lire la suite…