Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 708 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.
Commentaires • 6
Rendue au visa de l'ancien article 708 du Code de procédure civile, la solution retenue par l'arrêt peut être transposée dans le cadre des nouveaux textes.
Lire la suite…[…] Et attendu que, selon les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments […] 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sophia publications, la condamne à payer à M. […] , la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du Code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d'application. […] contesté toute allégation de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SCP Z A B, demeurant 45 Rue Roux Alphéran – 13605 AIX-EN-PROVENCE […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. Prononcée le 21 Juillet 2009 par Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président assistée de Madame Viviane BALLESTER, greffier . […] Par requête reçue le 28 novembre 2008, Madame X Y a formé un recours à l'encontre de l'état de frais vérifié le 7 novembre 2008 et notifié le 19 novembre 2008 qui a fixé à la somme de 773,20 euros la rémunération due à la SCP Z A B avoués suite à l'arrêt rendu le 12 juin 2008 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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[…] SCP Z A B, demeurant XXX […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. Prononcée le 19 Mars 2009 par Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président assistée de Madame Viviane BALLESTER, greffier . […] Par requête postée le 4 février 2008 Monsieur Y X a formé un recours à l'encontre de l'état de frais vérifié le18 décembre 2007 qui a fixé à la somme de 1 249,49 euros la rémunération due à la SCP Z A-B avoués suite à l'arrêt rendu le 26 octobre 2007 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la société ODDO.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2010, n° 08/20355
[…] SCP B C – X, demeurant 12 Rue Emeric David – 13605 AIX-EN-PROVENCE […] ORDONNANCE Rendue en application des articles 708 et suivants du Code de Procédure Civile. Prononcée le 18 Mars 2010 par Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président assistée de Madame Viviane BALLESTER, greffier . […] Vu l'ordonnance rendue le 19 novembre 2009, sur contestation de l'état de frais de la SCP B C-D.
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Rendue au visa de l'ancien article 708 du Code de procédure civile, la solution retenue par l'arrêt peut être transposée dans le cadre des nouveaux textes. […] Article R322-27 CPCE. Article R322-53 du CPCE. V. Civ. 2e, 20 mars 1989, D. 1989. IR 116, qui exclut que le débiteur surenchérisse même si son insolvabilité n'est pas démontrée. Civ. 2e, 3 mai 2007, no 06-11.798 Bull. civ. II, no 122 ; D. 2007. 1344.
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