Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 710 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Commentaires • 8
Décisions • 255
[…] en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, […] — condamné la S.A.R.L. Y à verser à M me B C la somme de 400 € sur le fondement de l'article 710 code procédure civile,
Lire la suite…- Discrimination·
- Homme·
- Classification·
- Conseil·
- Entreprise·
- Secrétaire·
- Automobile·
- Coefficient·
- Titre·
- Appel
[…] Mais attendu qu'en enoncant que l'article 965 du code de procedure civile ne renvoie, quant aux conditions de formalites de la surenchere, en matiere de vente de biens immeubles appartenant a des mineurs, qu'aux articles 708, 709 et 710 du code de procedure civile, et non a l'article 715 qui seul edicte une decheance, la cour d'appel a justifie le rejet du moyen tire de la decheance ;
Lire la suite…- Article 715 du code de procédure civile·
- Formalité de denonciation aux colicitants·
- Personnes pouvant s'en prevaloir·
- Adjudicataires surencheris·
- Vente de biens de mineurs·
- Saisie immobilière·
- Action en nullité·
- Inobservation·
- Adjudication·
- Application
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2009, n° 09/02544
[…] Attendu que l'article 710 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 719 du même code précise que le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens et que la compétence du juge taxateur n'est pas limitée à la stricte vérification du montant des frais, émoluments ou honoraires, objet de la taxe ; que le juge taxateur a donc qualité pour déterminer quel est le débiteur des frais d'administration provisoire ;
Lire la suite…- Associations·
- Administrateur provisoire·
- Ordonnance de taxe·
- Vacation·
- Assemblée générale·
- Émargement·
- Subvention·
- Administration·
- Honoraires·
- Horaire
Fondement Légal La signification est principalement régie par le Code de procédure civile, en particulier les articles 651 à 710 qui définissent les modalités de la signification des actes. Rôle de la Signification La signification garantit que : Les parties sont informées de manière officielle et certaine des actes ou décisions les concernant. […] Si la signification ne peut être réalisée de cette manière, l'huissier peut laisser un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer l'acte à son étude (art. 656 du Code de procédure civile « remise à l'étude »). Si l'huissier ne parvient pas à trouver la personne ou son domicile, il devra établir un procès-verbal 659 de recherches infructueuses. […]
Lire la suite…