Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 712 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaires • 5
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 712 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement d'adjudication, celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel pour excès de pouvoir ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Lire la suite…Décisions • 102
[…] - « Toute disposition, telle celle de l'article 712 du code de procédure civile », qui autorise le magistrat taxateur à statuer sans audience ; […]
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[…] Qu'il n'est pas non plus contesté que E D B C n'a pas réglé le prix d'adjudication et, de ce fait, ne s'est jamais fait délivrer le titre de vente dans les conditions prévues aux articles 712 et 713 de l'ancien code de procédure civile applicables à la cause, ni, par hypothèse, n'a fait publier le dit titre au bureau des hypothèques, conformement à l'article 716 ancien du même code ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 11 mars 2014, n° 12/02619
[…] Attendu que selon l'article 712 de l'ancien code de procédure civile applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges fait partie du jugement d'adjudication, et donc du titre de l'adjudicataire, et notamment en l'espèce, le dire annexé à l'initiative du syndic le 30 juillet 1998 qui ôtait tout caractère utile aux actes de possession de l'auteur de M me X ;
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