Article 713 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;
2. La teneur des articles 714 et 715.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires19


2La simple communication, au formalisme atténué, de la décision arrêtant la rémunération du mandataire de justice est équipollente à une notification
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il résulte de l'article R. 663-38 du Code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l'administrateur n'a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, qu'il réserve au débiteur, ainsi que celles posées par l'article 713 du Code de procédure civile auquel l'article […]

 Lire la suite…

3Liquidation judiciaire, Procédures collectives, Lettre du Restructuring
Lettre du Restructuring · 21 septembre 2021

Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19 Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance. Dans ce contexte, des mesures ont été prises s'agissant de la prolongation de la durée de ces plans de sauvegarde ou de redressement. Si ces mesures apparaissent opportunes compte tenu du contexte, elles laissent néanmoins en suspens un certain nombre de questions. > Lire la suite

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions360


1Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 16/036811
Infirmation

[…] considérant que pour les conditions de forme, il apparaît que la nullité doit être prévue par un texte et que l'inobservation de la formalité doit causer un grief à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, l'alinéa 2 de l'article 713 du code de procédure civile précise que lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance de taxe contient à peine de nullité la mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délai et forme de l'article 714 et 715, la teneur des articles 714 et 715 ; qu'il apparaît ici que Mr Y… a notifié l'ordonnance en respectant ces prescriptions par un courrier du premier avril 2015 aux intéressés ; […]

 Lire la suite…
  • Honoraires·
  • Facture·
  • Administrateur provisoire·
  • Nullité·
  • Assemblée générale·
  • Syndic de copropriété·
  • Notification·
  • Ordonnance de taxe·
  • Qualités·
  • Recours

2Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 9 décembre 2016, n° 16/01106
Infirmation

[…] X a poursuivi l'exécution forcée de l'ordonnance de taxation en violation des dispositions des articles 713, 714 et 715 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…
  • Reprographie·
  • Expertise·
  • Plan·
  • Rémunération·
  • Rapport·
  • Mission·
  • Ordonnance·
  • Côte·
  • Immeuble·
  • Propriété

3Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 16 février 2015, n° 2014R00014

[…] DISONS que sur le vu de la présente ordonnance, M. le Greffier du siège, versera à cet expert le montant de la somme consignée s'élevant à 2.708,95 euros. ORDONNONS la restitution à la partie versante, la SARL AQUALONDE, de l'excédent de consignation s'élevant à 291,05 euros. DISONS notre ordonnance exécutoire par minute, en application de l'Art. 713 du CPC, DISONS que notre ordonnance sera notifiée par l'Expert, s'il échait, et que la notification faite par le technicien contiendra rappel des dispositions des Art. 724-713 & 714 du CPC et que les textes visés, seront rappelés dans la notification à peine de nullité de celle-ci. CONSTATONS que les dépens de la présente ordonnance, ont été taxés avec la décision rendue sur le fond du litige.

 Lire la suite…
  • Expertise·
  • Ordonnance de taxe·
  • Notification·
  • Moteur·
  • Technicien·
  • Consignation·
  • Honoraires·
  • Justification·
  • Restitution·
  • Tribunaux de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).