Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 713 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :
1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;
2. La teneur des articles 714 et 715.
Commentaires • 19
Il résulte de l'article R. 663-38 du Code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l'administrateur n'a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu de la notification de cette décision, qu'il réserve au débiteur, ainsi que celles posées par l'article 713 du Code de procédure civile auquel l'article […]
Lire la suite…Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19 Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance. Dans ce contexte, des mesures ont été prises s'agissant de la prolongation de la durée de ces plans de sauvegarde ou de redressement. Si ces mesures apparaissent opportunes compte tenu du contexte, elles laissent néanmoins en suspens un certain nombre de questions. > Lire la suite
Lire la suite…Décisions • 360
[…] considérant que pour les conditions de forme, il apparaît que la nullité doit être prévue par un texte et que l'inobservation de la formalité doit causer un grief à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, l'alinéa 2 de l'article 713 du code de procédure civile précise que lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance de taxe contient à peine de nullité la mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délai et forme de l'article 714 et 715, la teneur des articles 714 et 715 ; qu'il apparaît ici que Mr Y… a notifié l'ordonnance en respectant ces prescriptions par un courrier du premier avril 2015 aux intéressés ; […]
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[…] X a poursuivi l'exécution forcée de l'ordonnance de taxation en violation des dispositions des articles 713, 714 et 715 du code de procédure civile. […]
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 16 février 2015, n° 2014R00014
[…] DISONS que sur le vu de la présente ordonnance, M. le Greffier du siège, versera à cet expert le montant de la somme consignée s'élevant à 2.708,95 euros. ORDONNONS la restitution à la partie versante, la SARL AQUALONDE, de l'excédent de consignation s'élevant à 291,05 euros. DISONS notre ordonnance exécutoire par minute, en application de l'Art. 713 du CPC, DISONS que notre ordonnance sera notifiée par l'Expert, s'il échait, et que la notification faite par le technicien contiendra rappel des dispositions des Art. 724-713 & 714 du CPC et que les textes visés, seront rappelés dans la notification à peine de nullité de celle-ci. CONSTATONS que les dépens de la présente ordonnance, ont été taxés avec la décision rendue sur le fond du litige.
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