Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 714 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances.
Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.
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En application de l'article 1239 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'il est statué sur la rémunération d'un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire, ce qui exclut la procédure prévue par les articles 714 à 718 du Code de procédure civile. En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel de Bordeaux a statué sur la rémunération du mandataire et en a souverainement apprécié le montant.
Lire la suite…En application de l'article 1239 du Code de procédure civile, les ordonnances du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel. Il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'il est statué sur la rémunération d'un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire, ce qui exclut la procédure prévue par les articles 714 à 718 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions
[…] Et ne formule aucune observation sur la compétence de la formation collégiale, conteste qu'elle ait dû adresser une déclaration d'appel par ordonnance et insiste sur la nature de la procédure affirmant qu' 'il ne s'agit nullement d'une procédure contentieuse à proprement parler mais d'une procédure concernant la vérification de recouvrement des dépens à laquelle l'article 714 du code de procédure civile est spécifiquement applicable'.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
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[…] Monsieur Benoit DELAUNAY, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2014
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3. Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, 16/036811
[…] considérant que pour les conditions de forme, il apparaît que la nullité doit être prévue par un texte et que l'inobservation de la formalité doit causer un grief à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, l'alinéa 2 de l'article 713 du code de procédure civile précise que lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance de taxe contient à peine de nullité la mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délai et forme de l'article 714 et 715, la teneur des articles 714 et 715 ; qu'il apparaît ici que Mr Y… a notifié l'ordonnance en respectant ces prescriptions par un courrier du premier avril 2015 aux intéressés ; […]
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[…] Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, le premier président de la cour d'appel de Nancy retient que la notification de la décision de première instance faite par le greffe à l'un des mandataires judiciaires ne reproduisait pas les dispositions des articles 714 et 715 du Code de procédure civile, en méconnaissance de l'article 713 précité, de sorte qu'elle n'a pas pu faire courir le délai de recours.
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