Article 715 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version15/09/1989
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours.


A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
4 textes citent l'article

Commentaires13


3La simple communication, au formalisme atténué, de la décision arrêtant la rémunération du mandataire de justice est équipollente à une notification
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Une attitude prudentielle sera également requise dans l'analyse et l'exercice des voies de recours portant sur la décision arrêtant les émoluments du mandataire de jus­tice en se conformant strictement aux articles R. 663-38 et R. 663-39 du Code de commerce, ensemble les ar­ticles 713 à 715 du Code de procédure civile. […] La société débitrice a contesté la recevabilité du premier recours au motif qu'ïl ne lui avait pas été dénoncé, en mé­connaissance de l'article 715 du Code de procédure civile, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2009, n° 08/02751
Confirmation

[…] Madame X a fait valoir que la signification de l'ordonnance qui ne reproduit pas les dispositions des articles 714 § 1 et 2, 715 et 724 du code de procédure civile est nulle de sorte que le délai d'un mois pour exercer le recours n'a pas couru.

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2Cour d'appel de Bordeaux, 23 avril 2013, n° 12/05646

[…] Avant d'examiner éventuellement le litige au fond, il conviendra de prononcer sur la recevabilité du recours. En effet, en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure civile, dont le contenu a été porté à la connaissance de M me A X avec la notification de l'ordonnance aujourd'hui critiquée, à peine d'irrecevabilité du recours, copie de la note exposant les motifs du recours doit être simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. Or, il n'apparaît pas du dossier qu'il ait été satisfait à cette obligation.

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3Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2007, n° 07/01776
Irrecevabilité

[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 715, deuxième alinéa, du nouveau code de procédure civile, une copie de la note exposant les motifs du recours doit être envoyée à toutes les parties au litige principal à peine d'irrecevabilité ;

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