Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 716 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.
Commentaires • 13
; qu'en s'abstenant de rechercher si cette désignation avait été faite au cours de cette dernière maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur la dernière branche : 14 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... à restituer à M. […] 1382 du code civil ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, dès lors, […]
Lire la suite…ETAIT LE SEUL ET VERITABLE PROPRIETAIRE DES PARCELLES SANS DENATURER A LA FOIS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER EN CONSEQUENCE LES ARTICLES 4, 7 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, […] l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, dès lors, […]
Lire la suite…Décisions • 347
[…] d'une part, en ne mentionnant ni que les parties avaient été convoquées quinze jours au moins avant l'audience et entendues contradictoirement à cette audience, ni que la société René Agnel et son conseil avaient été régulièrement appelés mais ne s'étaient pas présentés, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer par un motif de pure forme et sans ancunement en justifier que le
Lire la suite…- Articles 708 à 718 du nouveau code de procédure civile·
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[…] — le 1 er juillet 2008 à Madame Y (non réclamée). A l'audience du 7 octobre 2008, Monsieur X et la Trésorerie Générale de la Dordogne n'étaient ni présents ni représentés ; La procédure d'appel en matière de vérification et de recouvrement des dépens est orale ainsi que cela est prescrit à l'article 716 du nouveau code de procédure civile ; Les convocations adressées par le Greffe aux parties rappellent à celles-ci la nécessité de se présenter à l'audience ou de s'y faire représenter, leurs écrits ne pouvant pallier leur absence ; Monsieur X appelant, dûment averti de la nécessité de se présenter, n'était ni présent ni représenté pour soutenir son appel ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2009, n° 09/04065
[…] A l'audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2009 tenue par Madame F, Président de Chambre, déléguée en application des articles 716 et 965 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 1 er Septembre 2009,
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X. . en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a sollicité également une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LOG et M. […] l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, dès lors, […]
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