Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 717 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Commentaires • 2
. Y… disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Lire la suite…- Contestation·
- Ordonnance·
- Avoué·
- Statuer·
- Radiation·
- Conseiller·
- Argument·
- Date·
- Auteur·
- Cour d'appel
[…] Nous, Madame B-C D-E, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Z A, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Lire la suite…- Ordonnance·
- Conseiller·
- Copie·
- Audience publique·
- Cour d'appel·
- Appel·
- Audience·
- Application·
- Procédure civile·
- Procédure
3. Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2007, n° 05/07224
[…] Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de B MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Lire la suite…- Évaluation·
- Litige·
- Avoué·
- Demande·
- Subsidiaire·
- Ordonnance·
- Contestation·
- Usage·
- Conforme·
- Saisie
Paris du 15 mars 2007, indiquant que le prix de vente avait été consigné entre les mains du bâtonnier le 16 janvier 2007 ; qu'en faisant courir la créance d'indemnité d'occupation de la société Varenne développement à la date du 1er juillet 2006, soit en réalité à compter du jugement d'adjudication, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date l'adjudicataire avait procédé à la consignation du prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] 717 de l'ancien code de procédure civile ;
Lire la suite…