Article 717 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05

Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1Adjudication et Indemnité d'occupation
Eurojuris France · 13 août 2010

Paris du 15 mars 2007, indiquant que le prix de vente avait été consigné entre les mains du bâtonnier le 16 janvier 2007 ; qu'en faisant courir la créance d'indemnité d'occupation de la société Varenne développement à la date du 1er juillet 2006, soit en réalité à compter du jugement d'adjudication, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date l'adjudicataire avait procédé à la consignation du prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] 717 de l'ancien code de procédure civile ;

 Lire la suite…

2Arrêt n° 268 du 18 février 2016 (14-25.766) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200268
Cour de cassation

. Y… disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006

[…] Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

 Lire la suite…
  • Contestation·
  • Ordonnance·
  • Avoué·
  • Statuer·
  • Radiation·
  • Conseiller·
  • Argument·
  • Date·
  • Auteur·
  • Cour d'appel

2Cour d'appel de Versailles, 31 mai 2006, n° 05/00276

[…] Nous, Madame B-C D-E, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Z A, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

 Lire la suite…
  • Ordonnance·
  • Conseiller·
  • Copie·
  • Audience publique·
  • Cour d'appel·
  • Appel·
  • Audience·
  • Application·
  • Procédure civile·
  • Procédure

3Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2007, n° 05/07224

[…] Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de B MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

 Lire la suite…
  • Évaluation·
  • Litige·
  • Avoué·
  • Demande·
  • Subsidiaire·
  • Ordonnance·
  • Contestation·
  • Usage·
  • Conforme·
  • Saisie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).