Article 718 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Sortie de vigueur le 11 mai 2017

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2Action en recouvrement des dépens : interruption de prescription
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 1er décembre 2020
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1Cour d'appel de Caen, 31 mars 2009, n° 08/03320
Irrecevabilité

[…] Attendu que la procédure des articles 719 et suivants, et par renvoi aux articles 704 à 718 du code de procédure civile, s'avère donc inapplicable ; […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 11/18491
Confirmation

[…] Monsieur Benoit DELAUNAY, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2014

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Audience du juge charge d'une mesure d'instruction, 23 février 2017, n° 2014R00566

[…] Article 724 du code de procédure civile: Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (al 1 et 2) et 715 à 718.

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