Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 718 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
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Décisions
[…] Attendu que la procédure des articles 719 et suivants, et par renvoi aux articles 704 à 718 du code de procédure civile, s'avère donc inapplicable ; […]
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[…] Monsieur Benoit DELAUNAY, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2014
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience du juge charge d'une mesure d'instruction, 23 février 2017, n° 2014R00566
[…] Article 724 du code de procédure civile: Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (al 1 et 2) et 715 à 718.
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