Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 718 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
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Constituent des incidents de la saisie immobiliere, au sens de l'article 718 du code de procedure civile, les contestations qui sont nees de la procedure de saisie et s'y referent directement, et les restrictions au droit d'appel, apportees par l'article 731 du meme code sont applicables a ces incidents. Encourt des lors la cassation, l'arret qui declare recevable l'appel forme contre un jugement ayant annule la procedure de saisie faute de titre executoire constatant la dette principale.
Lire la suite…- Article 731 du code de procédure civile·
- Contestation relative a l 'existence du titre executoire·
- Contestation relative à l'existence du titre executoire·
- Jugement statuant sur l'existence du titre executoire·
- Décisions susceptibles·
- Domaine d'application·
- Saisie immobilière·
- Voies de recours·
- Définition·
- Incidents
[…] Madame Nicole GIRONA, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame D E. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2009.
Lire la suite…- Recours·
- Désistement·
- Expert·
- Épouse·
- Ferme·
- Rémunération·
- Jonction·
- Ordonnance de taxe·
- Procédure·
- Lieu
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2009, n° 08/07182
[…] Madame Nicole GIRONA, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame E F. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2009.
Lire la suite…- Expert·
- Rémunération·
- Ordonnance·
- Recours·
- Soulte·
- Honoraires·
- Mission·
- Partie·
- Partage·
- Procédure
[…] Enquêtes sociales et audition de mineur : il s'agit notamment des enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ainsi que la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. […] La procédure à suivre pour cette contestation est détaillée dans les articles 708 à 718 du Code de procédure civile. Ces articles fournissent un cadre pour contester et réviser la décision relative aux dépens.
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