Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Article 718 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, […] ART 724 CPC : Les décisions mentionnées aux articles 255. 262 et 284 peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (al 1 et 2) et 715 à 718. Le délai court, à l'égard de chacune des parties du jour de la notification qui lui a été faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
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[…] Article 724 du code de procédure civile: Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284 peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (al 1 et 2) et 715 à 718.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, n° 11/18491
[…] Monsieur Benoit DELAUNAY, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2014
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[…] Enquêtes sociales et audition de mineur : il s'agit notamment des enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ainsi que la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil. […] La procédure à suivre pour cette contestation est détaillée dans les articles 708 à 718 du Code de procédure civile. Ces articles fournissent un cadre pour contester et réviser la décision relative aux dépens.
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