Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Article 719 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 12, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Commentaires • 8
[…] ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE selon l'article 720 du code de procédure civile, les contestations relatives aux honoraires des officiers publics dont le mode de calcul n'était pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurait soumise aux règles qui leur étaient propres ; qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 52, alinéa 2 du code de procédure civile selon lesquelles les contestations relatives aux honoraires devaient […] 704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978. […]
Lire la suite…1°/ que même dans le cas où la demande de taxation concerne des honoraires libres fixés sur le fondement de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, il appartient à la partie demanderesse de faire vérifier les droits contestés par le secrétariat de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles 704, 719 et 721 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 […] ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
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[…] S'agissant d'une contestation portant sur la rémunération d'une mission de séquestre ordonnée en référé par ordonnance en date du 30 juin 1980, et non d'une contestation d'honoraires d'avocat, stricto sensu, les dispositions applicables à la taxation de cette rémunération ne relèvent pas du décret du 27 novembre 1991 mais de l'article 719 du code de procédure civile, qui renvoie aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 31 octobre 2012, n° 12/04765
[…] Nous, Florence LAGEMI, Conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
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