Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Article 721 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 12, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Commentaires • 17
Décisions • 187
[…] Attendu que pour la détermination de cette rémunération, selon les dispositions de l'article 721 du Code de Procédure Civile, il convient de prendre en considération la nature et l'importance des activités, les difficultés que ces dernières ont pu présenter et la responsabilité qu'elles peuvent présenter ;
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[…] " 2) Lorsque l'exécution d'un jugement donne lieu à des frais et dépens, le juge de l'exécution a-t-il compétence pour déterminer la charge et le montant de ces frais, ou bien les procédures des articles 704 à 721 du nouveau Code de procédure civile s'imposent-elles ?
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3. Cour d'appel de Riom, 21 janvier 2016, n° 15/00075
[…] En revanche, la demande de taxe présentée par les consorts X-D E sera rejetée au titre des frais et débours de la procédure dès lors, que cette taxe ne relève pas de la compétence du premier président conformément aux dispositions des articles 695 à 721 du code de procédure civile.
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