Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Article 721 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 12, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Commentaires • 17
Décisions • 187
[…] Attendu que pour la détermination de cette rémunération, selon les dispositions de l'article 721 du Code de Procédure Civile, il convient de prendre en considération la nature et l'importance des activités, les difficultés que ces dernières ont pu présenter et la responsabilité qu'elles peuvent présenter ;
Lire la suite…- Ordonnance de taxe·
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[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile ; […] Il ressort de ce décompte, que la somme de 1705, 50 € d'honoraires a été approuvée par la SCI Apollo ; Il appartient donc à la SAS Foncière Romeo de contester les honoraires prélevés par M e Emmanuel X…, qu'il s'agisse des honoraires de transaction ou de ceux liés à l'établissement des règlements de copropriété et qu'elle n'a pas expressément approuvés, devant le juge taxateur, en application de la procédure prévue par les articles 704 et 719 à 721 du code de procédure civile et de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ;
Lire la suite…- Honoraires·
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3. Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 11 mars 1994, 09-40.001, Publié au bulletin
[…] " 2) Lorsque l'exécution d'un jugement donne lieu à des frais et dépens, le juge de l'exécution a-t-il compétence pour déterminer la charge et le montant de ces frais, ou bien les procédures des articles 704 à 721 du nouveau Code de procédure civile s'imposent-elles ?
Lire la suite…- Question de droit présentant une difficulté sérieuse·
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