Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
Article 724 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 5 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 18 JORF 30 décembre 1976
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
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[…] Nous, BENETEAU Christian , juge chargé du contrôle de la présente mesure d'instruction dans l'instance opposant : SA TARKETT c/ SA […] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 30 Novembre 2011 désignant en qualité d'expert, M. Y Z, Vu le rapport déposé en l'état le 25 Juillet 2012, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 5 883,66 euros le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises,
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[…] SNC GDF ARMATEUR c/ SA CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 24 Septembre 2010 désignant en qualité d'expert, M. X Y Z, Vu la lettre de l'expert en date du 23 mars 2015 faisant état d'un accord transactionnel entre les parties, Fixons à 32228,47 euros le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du Greffe la somme de 32.228,47 € TTC. Ordonnons la restitution à SNC GDF ARMATEUR de l'excédent de consignation s'élevant à 3771,53 euros
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3. Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2016, n° 15/04776
[…] Qu'ainsi la contestation de la rémunération de l'expert formée par la caisse doit être déclarée irrecevable, faute d'avoir été formée dans les conditions prévues par l'article 724 du code de procédure civile.
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