Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
Article 724 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 5 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 18 JORF 30 décembre 1976
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
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[…] Madame X a fait valoir que la signification de l'ordonnance qui ne reproduit pas les dispositions des articles 714 § 1 et 2, 715 et 724 du code de procédure civile est nulle de sorte que le délai d'un mois pour exercer le recours n'a pas couru.
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[…] Madame Nicole GIRONA, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président . en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du Code de Procédure Civile ; Greffier lors des débats : Madame D E. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2009.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 08-19.439, Inédit
[…] 1° / que la production d'une copie d'un document ou d'un avis de réception postal suffisant à prouver l'envoi de ce document et le contenu du pli, il n'appartient qu'au destinataire qui prétend ne pas l'avoir reçu de rapporter la preuve contraire ; qu'en considérant que les avis de réception produits ne permettaient pas de contredire utilement M. Z… qui affirmait ne pas avoir reçu copie du recours de M. X…, le premier président a violé les articles 715 et 724 du code de procédure civile ;
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