Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
Article 724 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 5 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 18 JORF 30 décembre 1976
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
Commentaires • 12
En réalité, cette décision, qui ne fait que suivre ce que l'employeur sollicitait lors de l'audience, méconnait l'art.370 du code de procédure civile. Cet article dispose que le décès d'une partie interrompt (mais n'éteint pas) l'instance. […] Il appartenait aux héritiers de reprendre l'instance, car l'action du salarié se transmettait à ses héritiers (art.724 CPC). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 26 Avril 2016 désignant M me A B en qualité d'L. Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l'L,
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[…] — que l'ordonnance de taxe lui avait été notifiée le 1 er octobre 2009 sous forme de lettre circulaire ; — qu'elle n'avait pas été notifiée simultanément aux autres parties ; — qu'elle n'avait pas fait référence aux articles 714, 715 et 724 du code de procédure civile dont la teneur doit être mentionnée à peine de nullité ; — qu'il avait notifié son recours à l'entreprise Jullien, à M. Y et à M. Z, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2009 ; — qu'il l'avait également fait à l'expert à la même date.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 11 août 2017, n° 2016R00268
[…] SARL ALIAS c/SA ALLIANZ IA.R.D. Vu les articles 281, 282, 284 et 724 du code de procédure civile, Vu la décision en date du 27 Avril 2016 désignant en qualité d'expert, M. X Y, Vu le rapport déposé le 6 Juillet 2017, et vu le mémoire ci-annexé de l'expert, Fixons à 4769,85 euros le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme de 4.769,85 € TTC. Ordonnons la restitution à STE ALLIAS de l'excédent de consignation s'élevant à 30,15 euros
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