Article 725 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 19 JORF 30 décembre 1976

Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 6 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

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1Quel " statut " pour l'expert judiciaire ?
www.argusdelassurance.com · 1er octobre 2011
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Décisions397


1Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre x, 22 octobre 2008, n° 08/01129
Irrecevabilité

[…] Considérant que l'article 725 du code de procédure civile dispose que le recours [à l'encontre d'une ordonnance de taxe] est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours, qu'il impose, à peine d'irrecevabilité que la copie de cette note soit simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal, que la fin de non recevoir, prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées de cette note exposant les motifs du recours contre l'ordonnance fixant les honoraires de l'expert est d'ordre public ;

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  • Recours·
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  • Épouse·
  • Honoraires·
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  • Irrecevabilité·
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2Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 9 décembre 2016, n° 16/01106
Infirmation

[…] Nous, madame Sylvette Claude-Mizrahi, président de chambre à la Cour d'appel de Nancy, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 23 juin 2016 pour tenir l'audience des contestations en matière de taxe en application des articles 704 à 725 du code de procédure civile, assistée de madame Caroline Husson, greffier,

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3Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 19 novembre 2010, n° 10/02253
Confirmation

[…] Nous, Sylvette B-Mizrahi, président de chambre à la Cour d'appel de Nancy délégué par ordonnance de Madame le Premier Président en date du 25 juin 2010 pour tenir l'audience des contestations en matière de taxe en application des articles 704 à 725 du code de procédure civile, assisté de Madame Guerbert, adjoint administratif principal ayant prêté le serment de greffier,

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