Article 725 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 19 JORF 30 décembre 1976

Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 6 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

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1Quel " statut " pour l'expert judiciaire ?
www.argusdelassurance.com · 1er octobre 2011
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Décisions397


1Cour d'appel de Nancy, 18 décembre 2009, n° 08/02751
Confirmation

[…] Nous, Sylvette CLAUDE-MIZRAHI, Président de Chambre à la Cour d'Appel de NANCY, déléguée par ordonnance de Madame le Premier Président en date du 30 juin 2009 pour tenir l'audience des contestations en matière de taxe en application des articles 704 à 725 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame GUERBERT, adjoint administratif principal ayant prêté le serment de Greffier,

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2Cour d'appel de Paris, 6 juin 2016, n° 15/06702
Irrecevabilité

[…] Cependant, la notification de l'ordonnance de taxe des honoraires d'L est soumise, non aux conditions de l'article 713 du code de procédure civile, mais aux conditions de l'article 725 du code de procédure civile, qui ne rend obligatoire que la mention des articles 724, 714 et 715 du code de procédure civile, lesquels figurent intégralement dans l'acte de signification.

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3Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 9 décembre 2016, n° 16/01106
Infirmation

[…] Nous, madame Sylvette Claude-Mizrahi, président de chambre à la Cour d'appel de Nancy, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 23 juin 2016 pour tenir l'audience des contestations en matière de taxe en application des articles 704 à 725 du code de procédure civile, assistée de madame Caroline Husson, greffier,

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