Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
Article 725 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 19 JORF 30 décembre 1976
Modifié par : Décret 85-1330 1985-12-17 art. 6 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1 janvier 1986
Commentaires • 3
Décisions • 397
[…] Nous, Sylvette CLAUDE-MIZRAHI, Président de Chambre à la Cour d'Appel de NANCY, déléguée par ordonnance de Madame le Premier Président en date du 30 juin 2009 pour tenir l'audience des contestations en matière de taxe en application des articles 704 à 725 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame GUERBERT, adjoint administratif principal ayant prêté le serment de Greffier,
Lire la suite…- Successions·
- Émoluments·
- Ordonnance de taxe·
- Honoraires·
- Notaire·
- Déclaration·
- Décret·
- Taxation·
- Recours·
- Consorts
[…] Cependant, la notification de l'ordonnance de taxe des honoraires d'L est soumise, non aux conditions de l'article 713 du code de procédure civile, mais aux conditions de l'article 725 du code de procédure civile, qui ne rend obligatoire que la mention des articles 724, 714 et 715 du code de procédure civile, lesquels figurent intégralement dans l'acte de signification.
Lire la suite…- Ordonnance de taxe·
- Recours·
- Signification·
- Honoraires·
- Procédure civile·
- Mentions·
- Délai·
- Ordonnance du juge·
- Instance·
- Délégation
3. Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 9 décembre 2016, n° 16/01106
[…] Nous, madame Sylvette Claude-Mizrahi, président de chambre à la Cour d'appel de Nancy, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 23 juin 2016 pour tenir l'audience des contestations en matière de taxe en application des articles 704 à 725 du code de procédure civile, assistée de madame Caroline Husson, greffier,
Lire la suite…- Reprographie·
- Expertise·
- Plan·
- Rémunération·
- Rapport·
- Mission·
- Ordonnance·
- Côte·
- Immeuble·
- Propriété