Article 726 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 22 février 2017, n° 2016L03481

[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

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  • Tribunaux de commerce·
  • Clôture·
  • Extrajudiciaire·
  • Insuffisance d’actif·
  • Code de commerce·
  • Délibéré·
  • Jugement·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Copie·
  • Procédure

2Tribunal de commerce de Marseille, 9 avril 2013, n° 2013R00170

[…] Attendu que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le président a mis l'affaire en délibéré ;

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  • Boisson·
  • Clause pénale·
  • Quittance·
  • Deniers·
  • Titre·
  • Procédure civile·
  • Référé·
  • Demande·
  • Ordonnance·
  • Tribunaux de commerce

3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 23 septembre 2015, n° 2015L03401

[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

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  • Liquidateur·
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  • Financement·
  • Qualités·
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  • Délibéré·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire
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