Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Article 727 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.
Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Commentaires • 8
Décisions • +500
[…] D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts X…, l'arrêt retient que faute d'avoir proposé leurs moyens de nullité par un dire, 5 jours au plus tard avant l'audience éventuelle, ils encourent la déchéance édictée par l'article 727 du Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie de moyens de nullité contre la procédure précédant l'audience éventuelle mais d'une action en nullité de l'adjudication, à l'appui de laquelle était invoquée une absence de titre et une fraude du créancier poursuivant, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 12 mai 2017, n° 2016P00988
[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
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