Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction
Article 729 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 9 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
Le secrétaire établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
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Décisions • 235
[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
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[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2005, n° 05/09184
[…] A que s'agissant du décompte de la SCP B -H en date du 12 juillet 2004, il comprend, outre intérêts et frais, la somme en principal de 1.425,43 € (ordonnance de référé du 12/07/2002) et celle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile de 729 € (ordonnance de référé du 12/07/2002 pour 229 € et arrêt du 07/10/2003 pour 500 € ;
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