Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Article 729 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
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Décisions • 235
[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
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[…] Appel ayant été mteqete contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 6 octobre 2005, n° 05/08175
[…] Il résulte des pièces versées aux débats que par acte d'huissier en date du 31 mai 2005, il a été fait sommation à Mr le Directeur de la Direction d'Intervention Domaniale , pris en sa qualité d'administrateur à la succession non réclamée de M me Y Z ,de prendre communication du cahier des charges et de fournir tous dires et observations dans les délais fixés par les articles 689 et 729 ancien du code de procédure civile et de comparaître le 7 juillet 2005 à l'audience éventuelle.
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