Article 729 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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Décisions235


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 28 avril 2015, n° 2014L00203
Cour d'appel : Confirmation

[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande

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2Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 14 avril 2016, n° 2013F00618
Cour d'appel : Infirmation

[…] Appel ayant été mteqete contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande

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  • Saisine·
  • Société de participation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Énergie·
  • Mobilité·
  • Appel·
  • Accès·
  • Date·
  • Demande·
  • Acte

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 6 octobre 2005, n° 05/08175

[…] Il résulte des pièces versées aux débats que par acte d'huissier en date du 31 mai 2005, il a été fait sommation à Mr le Directeur de la Direction d'Intervention Domaniale , pris en sa qualité d'administrateur à la succession non réclamée de M me Y Z ,de prendre communication du cahier des charges et de fournir tous dires et observations dans les délais fixés par les articles 689 et 729 ancien du code de procédure civile et de comparaître le 7 juillet 2005 à l'audience éventuelle.

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