Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIX : Le greffe de la juridiction

Article 729 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 212

Afficher tout (212)

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Saisies immobilières, 6 octobre 2005, n° 05/08175

[…] Il résulte des pièces versées aux débats que par acte d'huissier en date du 31 mai 2005, il a été fait sommation à Mr le Directeur de la Direction d'Intervention Domaniale , pris en sa qualité d'administrateur à la succession non réclamée de M me Y Z ,de prendre communication du cahier des charges et de fournir tous dires et observations dans les délais fixés par les articles 689 et 729 ancien du code de procédure civile et de comparaître le 7 juillet 2005 à l'audience éventuelle.

Administrateur provisoire·
Successions·
Syndicat de copropriétaires·
Service·
Incident·
Cahier des charges·
Intervention·
Déchéance·
Immeuble·
Commandement

2. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 22 août 2016, n° 2016P00303

[…] Appel ayant été interjeté contre la décision ci-dessus de votre juridiction, je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser dans le délai de 15 jours prévu par l'article 729 du code de procédure civile le dossier constitué en application de l'article 727 et d'y joindre cette demande

Saisine·
Tribunaux de commerce·
Mobilité·
Ès-qualités·
Appel·
Mandataire judiciaire·
Accès·
Date·
Demande·
Acte

3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 12 mai 2017, n° 2016P00988

Magasins généraux·
Saisine·
Tribunaux de commerce·
Sociétés civiles professionnelles·
Mobilité·
Plan de redressement·
Appel·
Avocat·
Résolution·
Accès

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (212)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).