Article 729-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2006

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 71 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Entrée en vigueur le 1 mars 2006

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Décisions2


1CNIL, Délibération du 16 décembre 2010, n° 2010-471

[…] Le traitement IP WEB permet aux études d'huissiers sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir les juridictions de proximité et les juridictions d'instance d'une requête en injonction de payer de manière dématérialisée conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile. Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 729-1 du code de procédure civile et de produire des statistiques.

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  • Durée de conservation·
  • Commission·
  • Mot de passe·
  • Injonction de payer·
  • Huissier de justice·
  • Traitement de données·
  • Données personnelles·
  • Conservation·
  • Informatique·
  • Injonction

2CNIL, Délibération du 16 décembre 2010, n° 2010-476

[…] Le traitement IP WEB permet aux études d'huissiers sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir les juridictions de proximité et les juridictions d'instance d'une requête en injonction de payer de manière dématérialisée conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile. Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 729-1 du code de procédure civile et de produire des statistiques.

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  • Durée de conservation·
  • Commission·
  • Mot de passe·
  • Injonction de payer·
  • Traitement de données·
  • Huissier de justice·
  • Informatique·
  • Injonction·
  • Données sensibles·
  • Statistique
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