Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XX : Les commissions rogatoires / Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes
Article 730 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Il lui demande donc de lui preciser si la presence des deux epoux doit etre effective lors des deux auditions et de lui indiquer si le juge aux affaires matrimoniales pourrait, en depit de l'obligation de presence physique et concomitante, delivrer commission rogatoire pour entendre l'epoux empeche et recueillir son consentement a la reiteration du divorce par consentement mutuel en application des dispositions des articles 730 et suivants du nouveau code de procedure civile.
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[…] en vertu de laquelle il a ete procede a l'audition d'[t], ne resultait d'aucune decision juridictionnelle, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 730 et 731 du nouveau code de procedure civile, considerer que cette audition avait ete reguliere et alors, d'autre part, que l'absence de commission rogatoire reguliere entrainait la nullite de l'audition d'[t], […]
Lire la suite…- Jugement sur le fond·
- Effet dévolutif·
- Appel civil·
- Annulation·
- Commission rogatoire·
- Audition·
- Nullité·
- Pneu·
- Jugement·
- Liquidation des biens
[…] Attendu que Monsieur J-K Z ne comparaît pas à l'audience ; Qu'il convient, en raison de l'éloignement géographique de donner commission rogatoire afin de l'auditionner ; Vu les articles 730 et suivants du code de procédure civile ; DONNONS COMMISSION ROGATOIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE EVREUX à l'effet d'entendre Monsieur J-K Z sur la demande formée par la DIRECTION DE L'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE – DISSES - et recueillir ses observations sur les mesures à prendre ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Collectivités territoriales·
- Personne âgée·
- Martinique·
- Éloignement géographique·
- Aide·
- Procès-verbal·
- Observation·
- Instance·
- Effets
3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 18 octobre 2011, n° 11/01361
[…] Attendu que Monsieur F-G X ne comparaît pas à l'audience ; Qu'il convient donc en raison de l'éloignement géographique de donner commission rogatoire aux fins d'entendre le défendeur ; Vu l'article 730 et suivants du code de Procédure civile DONNONS COMMISSION ROGATOIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE TERRE à l'effet d'entendre Monsieur F-G H X sur la demande de divorce formée par Madame C D E épouse X et recueillir ses observations sur les mesures à prendre et communiquer ses justificatifs de revenus et charges;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Épouse·
- Éloignement géographique·
- Martinique·
- Divorce·
- Cabinet·
- Procès-verbal·
- Audience·
- Instance·
- Juge
L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de ressources inférieures à un plafond fixé à 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille. […] Selon les termes de l'article 730 du Code de procédure civile, lorsque l'éloignement des parties ou l'éloignement des lieux rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, […]
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